Article 30(2) provides, inter alia , that a person who earlier acted in a criminal case as a public prosecutor is to be excluded from dealing with the same case as a judge. 42.

[Localité 2] représentée par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1456 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

30, alinéa 2, du code civil ».

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

Par ordonnances des 2 août 2021 et 29 août rectifiée le 30 août, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE ET, SUR CONTREDIT, PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que, pour retenir l'existence d'un nouveau bail, la cour d'appel a énoncé que celui-ci serait réglé aux clauses et conditions offertes par le bailleur le 21 mai

AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef

49 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 prévoyant la communication de la requête au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Alors 5°) que la charge de

Under Article 381 § 2 (2) of the Code of Criminal Procedure (CCrP), the unlawful composition of the court is a ground for quashing the judgment in all circumstances...”

nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article

a relaxé le prévenu des fins de la poursuite cambiaire ; "aux motifs que tant l'article 101 de la loi du 30 décembre 1981 en vertu duquel les poursuites ont été engagées que l'article 24 de la loi du

François X... à même de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) que M.

The applicants raised complaints under Article 6 § 1 of the Convention, Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE FACTS 2.

juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté le renouvellement

Articles 30(2) and 31 of Directive 2004/38, read in the light of Article 47 of the Charter, must be interpreted as requiring the national court with jurisdiction to ensure that failure by the competent

seulement pour Téo mais aussi pour les trois enfants Y... et X... n'a d'ailleurs pas discuté que ces derniers étaient seuls avec lui chez lui ; "alors que la circonstance aggravante prévue par les articles

... [2.]