A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, Mme D épouse A soutient que cette décision méconnait les stipulations des articles 3 et 9 de la convention

3 and 9 of the Convention and Article   4 § 1 of Protocol   No.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention

d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée

3 de la convention ne sont pas contredits par l'article 9 qui ne prévoit nullement que, pour pouvoir saisir conservatoirement un navire, le créancier devrait justifier être bénéficiaire d'un droit de

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention et l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ; Mais attendu qu'il

Article 3 of the Convention.

Ils se plaignent également de violations des articles   3, 5, 9 et 34 de la Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant

1, 3, 8, 9, 10, 18 et 19 de la directive 2012/29 du 25 octobre 2012 ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que ce texte dispose que, sauf accord des parties,

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

9, 9-1, 9-2 et 9-3. () ".

9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment des faits : 5.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o elle viole les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

9-2 " ; 3.

Il soutient que : - l'arrêté en litige constitue une mesure privative de liberté contraire à l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - il méconnaît les articles 3-1, 9, 16 et 27 de la convention