-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

reasons whatsoever as to why they considered that the applicant's situation did not amount to a violation of Articles 3, 5 and 6 of the Convention.

    Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention, in respect of their complaints under Articles 3, 5 and 8 of the Convention?

Conformément à l'article 3-5 de votre contrat de construction « Retards dans les paiements » nous vous informons que sans règlement de votre part sous huitaine, les travaux de votre villa seront interrompus

the Convention, whilst the remainder of the application, notably the complaints under Articles 3, 5, 6 and 14 of the Convention, was declared inadmissible by the President of the Section, sitting in a

1er : Les articles 3, 5 et 7 de la décision du 24 février 2012 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins sont annulés, en tant qu'ils concernent M.A....

He further raised other complaints under Articles 3, 5, 7 § 1, 8 and 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 thereto. THE COURT’S ASSESSMENT 8.

du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une

L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales