de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 1 l'article 25 de la Convention collective susvisée, qui, en vertu de son article premier, s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'[10] à payer à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

de l'article 695 1° du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement de la CANSSM pour motif économique du 20 février 2012 qui fixe les limites du litige est libellée comme

/ qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant

dont le siège est ..., à : 1 ) l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., 2) la société PPM, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle de la Saule, BP. 106, 71304 Montceau-les-Mines

L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 11 du titre I de la Charte sociale européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du protocole additionnel

X... ne constitue qu'une nouvelle répartition des fonctions décidée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans atteinte à la rémunération" sans violer l'article 1134 du Code civil ;

Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA

organisation de la sécurité sociale dans les mines, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, que le

Faits et procédure 1.

121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 4122-1 et L. 4121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invité, si le non-respect par M.