Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection

    Article 29 § 2 - Стаття 29 § 2     “Ніхто не може бути заарештований або триматися під вартою інакше як за вмотивованим рішенням суду і тільки на підставах та в порядку, встановлених

BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en conformité de la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

29 alinéa 2 de la loi du 28 juillet 1881.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 312-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Délit prévu par l'article 29 alinéa 1° de la loi du 29/07/1981 sur la liberté de la presse et réprimé par l'article 31 alinéa 1°de la même loi. 2°) des injures envers M.

de son préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 3°/ que, si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29

membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les

29, alinéa 2-2°, de la loi du 13 juillet 1967 ; alors qu'en outre, l'appréciation du déséquilibre notable des obligations réciproques conclues dans un contrat commutatif en période suspecte ne peut se

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de

membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement

29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que le caractère de liquidité d'une créance ne saurait disparaître du seul fait que le créancier a élevé une contestation relative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-6°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRITE LE 11 OCTOBRE 1974 SUR LES BIENS DE MONTAGNON A LA

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commis avant le 22 mai

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation