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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002332194

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

    Article 288 (rédaction issue de la loi du 22 juillet 1987)     "Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation

Source officielle

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CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

forfaitaire pour temps de trajet anormal, sans prendre en compte le temps réellement passé en trajets, la cour d'appel a méconnu son obligation d'interprétation conforme du droit national, violant ainsi l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la vérification d'écriture et la nullité de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0299

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feafe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article 287 alinéa 1 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603507ca9d35aa345b939b46

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

* à titre très subsidiaire, - saisir à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 287 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation précités transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533874_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02174

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'informer le salarié, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 288 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 88-1 de la Constitution française ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 18 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, du principe de primauté du droit communautaire, de l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01979

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001784191

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

La chambre s'est référée   l'article 288 du Code de procédure pénale qui dispose :         "Lorsqu'il y a cumul idéal entre l'infraction pour laquelle la   

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3812

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3816

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[O] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108074_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

Source officielle