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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si la société requérante invoque les dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts autorisant les contribuables à inscrire globalement en fin de chaque journée les recettes au comptant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
occulte dès lors qu'il n'a pas exercé d'activité de lotisseur et n'était donc pas soumis à l'obligation d'identification auprès du centre de formalités des entreprises au sens des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de calculs qu'il existe d'opérateurs et même de territoires ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Guadeloupe ou de Martinique, des bases d'imposition différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
65a783f08121050008662e97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, le bon de commande ne comporte pas les informations légales prescrites, à peine de nullité, à l'article R. 111-2, 5°, relatif au numéro individuel d'identification en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370fec3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2024, Mme [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1 et suivants, L.221-5 et L. 312-55 du code de la consommation, Vu les articles 1217,1224
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9ed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la BNP PPF aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163226
27 avril 2016
27 avril 2016
Investigator Petrov of the Ustinovskiy prosecutor’s office carried out a pre-investigation inquiry in relation to the alleged abuse of power by public officials (Article 286 of the Criminal Code).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD008045212
5 juin 2014
5 juin 2014
Le 18 décembre 2012, le requérant, se fondant sur l’article 286 § 2 du code de procédure pénale, saisit la chambre d’accusation de la cour d’appel de Thessalonique d’un recours tendant à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0629JUD004905820
29 juin 2023
29 juin 2023
exclusivement au véhicule non identifié (comme dans le cas d’espèce, selon les déclarations du requérant), le passager doit adresser ses demandes d’indemnisation exclusivement à la compagnie désignée, selon l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD004323302
18 mars 2010
18 mars 2010
On 6 June 2002 the Yemelyanovskiy District Court of the Krasnoyarsk Region found Mr N. guilty [of the criminal offences] proscribed by Article 139 § 3 and Article 286 § 3 (a) and (b) of the Russian Criminal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0205JUD005751909
5 février 2015
5 février 2015
She requested that criminal proceedings be brought against the police officers concerned for abuse of power (Article 286 of the Criminal Code) and torture (Article 117 of the Criminal Code).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445
8 octobre 2008
8 octobre 2008
provenant de l'aire d'appellation contrôlée était nécessairement inexacte ; qu'à cet égard également, une erreur de droit a été commise" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
des impôts. " Enfin, le I de l'article 242 nonies A de ladite annexe précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
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