145 du code de procédure civile et des articles 1792 du code civil et L.243-1-1 du code des assurances, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des

Attendu que la présente procédure a été introduite par assignation du 25 juin 2004 ; que les règles applicables au présent litige sont celles antérieures à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que l'article

16 et 19 juin 2025, Madame [D] [X] et Monsieur [L] [E] ont fait citer la Sarl Toux et fils et la SA Maaf Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

pour justifier l'instauration d'une mesure d'expertise ; que cette demande subsidiaire sera rejetée ; que Madame X... doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Monsieur [M] [I] a fait citer la Sarl Maisons Passion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.

pièces médicales qu'il a réclamées ; que de même, la différence toute minime, entre sa facturation définitive et la provision versées ne saurait constituer une infraction aux dispositions de l'article

ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280.2.H DUDIT CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER VI-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE

de personnes morales les dispositions de l'article 280, incombant au ministère public l'introduction de la demande de déclaration judiciaire de nullité."

SE devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles L 241 - 1 et L 242 - 1 du Code des Assurances, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Vu les articles 1792 et suivant du Code

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Elle demande que les dépens et l’article 700 du code de procédure civile soient réservés.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère