de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée

270, 271 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

X... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, déterminés en prenant en considération les éléments visés à l'article 271 du code civil ; qu'en omettant toute recherche sur ce point pour fixer

287 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande

L'article 271 du Code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire et seront successivement examinés par la cour au jour de son arrêt.

disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; (…) que l'article 271 du code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire qui seront

(conclusions d'appel du 17 septembre 2012, p. 3, alinéa 6), la cour d'appel a violé les article 271, 274 et 275 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 17 septembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme X... et M.

271 du Code civil ; de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

B. à payer à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, les dommages-intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil et ceux fondés sur l'article

X... et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

254 Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle