En outre, aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

’Etat la somme de 600 euros au titre des frais liés au litige (article 3) et rejeté le surplus de sa demande (article 4).

sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'en application du 1 de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1979 : "1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes,

droit en estimant que devait être appliqué le taux de TVA de 19,6% au motif que la date de son arrêt correspond à la date du fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du 1a et du 2a de l'article

L'article 269 du même code dispose que : " () 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : " () / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

- fixé à 2.000 euros le montant de la provision à consigner par la société AXA France IARD avant le 30 juillet 2021 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris par application des dispositions de l'article

montant de la provision à consigner par la société ESCORT SECURITE PRIVEE avant le 12 juin 2026 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article