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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110553
17 octobre 2019
17 octobre 2019
fondée sur le texte susvisé, le jugement frappé d'appel devant être confirmé sur cette question » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS : « Selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110069
1 février 2017
1 février 2017
[E] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c519a9d5adc2606217eb
8 avril 2025
8 avril 2025
des époux et de leur acte de mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 266 du Code
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea76
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110221
17 mars 2021
17 mars 2021
E... sollicite l'octroi d'une somme de 30.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e365
29 juin 2011
29 juin 2011
Sur les dommages et intérêts demandés par l'épouse Attendu que l'épouse sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil; Que le premier juge a accueilli
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
janvier 2001, - débouté Mme [G] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil , - débouté Mme [G] de sa demande d'attribution préférentielle
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
définitive du lien conjugal. 2°)Sur les dommages et intérêts : L'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdead61b119287ef038840b
27 juin 2018
27 juin 2018
Y... à lui verser, sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts, - confirmer «la date de novembre 2011», s'agissant des effets patrimoniaux du
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 du Code civil ; CONDAMNE [Q] [D] au paiement de la somme de 1000 euros entre les mains de [Z] [L] au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100742
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [F] fondée sur l'article 266 du code civil, et le
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61639211c171f9a1fe14c67f
10 juin 2010
10 juin 2010
266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde64
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil en faisant grief à son épouse, d'une part, de ne pas l'avoir informé avant le mariage qu'elle était séropositive par
Source officielleJAF Cabinet 3
66a14c09bfa4c7b1df1b7385
2 juillet 2024
2 juillet 2024
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [M] [F] la somme de 5 516,73 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059b
16 avril 2013
16 avril 2013
1382 du Code Civil, Débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, Condamné Madame X... aux dépens.
Source officielleChambre de la famille
687fda40249b152198e7fa09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72f
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 3017