née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

X... à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du code civil, rejeté toutes autres demandes fins ou conclusions des parties,

1359 et suivants du  code de procédure civile ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;   DEBOUTE l’

naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE

1240 euros ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d'attribution du bien indivis sis à Nice formulée par

270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau

X...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y...une certaine somme à titre de dommages-intérêts, au titre de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen n'est

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

1240 que de l'article 266 du code civil, - condamner Mme C... à verser à M.

266 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... à lui payer une somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et une somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du même code, - de débouter son mari de ses demandes contraires

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté à bon droit l'application en l'espèce de l'article 266 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil.

de procédure civile, sans violer le cadre du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'éthylisme de l'épouse, expressément invoqué par le mari comme cause

de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [I] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [E] [A] à verser à Madame [I] [B

266 du code civil à la somme de 3 000 €, et obtenir encore celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 1382 du même code, à la somme de 50 000 € la prestation compensatoire, et à celle de 600 € la