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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
67ec3143dd062d9f810e1cba
1 avril 2025
1 avril 2025
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 27 février 2002 à [Localité 9] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 15 juillet 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16350b9f94e984650cb8b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er février
Source officielle4ème Chambre Cab D
661434e83bbdffcd9171a1b4
8 avril 2024
8 avril 2024
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839d3342d338c20d311cf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
237 et 238 du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [I] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912b4
24 avril 2024
24 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912ba
24 avril 2024
24 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce4204c0caeeb991468
24 avril 2024
24 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 21 juillet 1977 à [Localité 16] (Tunisie), Vu l’assignation en date du 03 janvier 2023, Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16316b9f94e984650c2f1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 10 août 2015 à [Localité 7] (Vietnam) ; Vu l’assignation en date du 18 mai 2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
Source officielle4ème chambre Cab G
6616d7e363271232b2e4bc6b
10 avril 2024
10 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab G
6616d7e563271232b2e4bc95
10 avril 2024
10 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielle4ème Chambre Cab D
68e7a531033cf481c39a455a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 02 février
Source officielle4ème Chambre Cab D
695eb76fcdc6046d478b0eea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece41cdc6046d47e78173
2 avril 2026
2 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634fb9f94e984650cb73
17 janvier 2024
17 janvier 2024
prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 janvier
Source officielle2ème Chambre
68e88b4b3ea43407b9fba80a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ; DIT que cette publication
Source officielle2ème Chambre
68e88b9f3ea43407b9fbc5d2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [W] [L] épouse [D] devra cesser d’utiliser
Source officielle4ème chambre Cab G
677ecf1cb01eea4cf01a3d3c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 16 janvier 2022 ; Vu l’assignation en date du 4 mars 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a4
24 avril 2024
24 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officiellePage 24 sur 3069