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It also considered that there were “no grounds for release” as referred to in Article 259 of the Code of Criminal Procedure. The Regional Court scheduled the first hearing for 5 January 1999.

Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service

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Elle souligne que les dispositions de l'article 259 du code civil ne s'appliquent pas dans le cadre d'une procédure de rétractation mais uniquement dans celle d'un divorce.

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France

dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er février 2022, Monsieur [W] demande à la cour de : - rejeter des débats l'attestation de [E] [W] sur le fondement des dispositions de l'article

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En application de l'article 259 du code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, aucune distinction n’étant à faire à cet égard entre les enfants communs

    L’article 259 § 1 du CPP dispose   : «   1.