IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

loyers en litige était exigible alors que ces derniers n'avaient pas été encaissés au sens de ces dispositions dès lors qu'ils avaient fait l'objet de saisies bancaires ; - méconnu les dispositions de l'article

le pourvoi, " que, d'une part, l'acte portant remise de locaux en paiement du prix des millièmes de terrain vendus constate une mutation à titre onéreux d'immeubles, passible de la TVA en vertu de l'article

juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article

juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article

disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article

CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également passibles

contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article

finances et de la privatisation, ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 257-7 et 266-2-b du code général des impôts que lorsque la valeur vénale d'un immeuble est supérieure

Enfin, aux termes de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre

Au terme de leurs conclusions d'intimés n°4, notifiées le 7 avril 2023, les héritiers de Maître [D] et les MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent à la cour, au visa des articles 256 et 257

Elle fait en outre valoir que les biens immobiliers en litige remplissaient, à la date de leur acquisition, les critères de la définition nationale de " terrains à bâtir " figurant au 2 du I de l'article

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions

prestations indépendantes, au sens des dispositions de l'article 257 ter du même code, de l'accès à une interface numérique ou de son utilisation.

alors que l'activité de marchand de biens consiste à acheter en son nom des immeubles en vue de les revendre, le profit réalisé constituant sa rémunération et étant soumis à la TVA en application de l'article

DE CHOISY : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR