255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est

du régime matrimonial, au titre des comptes d'indivision, la cour d'appel a violé l'article 255, 8° du Code civil ; 2.

2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée

Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.

à l'article 373.2.2 la possibilité d'un droit d'usage et d'habitation , Attendu que l'article 303 du code civil dispose que le devoir de secours est soumis aux règles des pensions alimentaires, que l'article

avoir effet jusqu'à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que, si le juge

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme

sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme

Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé qu'il soit fait application de l'article 285-1 du Code civil à un bien indivis, les conditions

prévu par l'article 255-10 du code civile, Mme X...a relevé appel de cette ordonnance, Par conclusions du 21 Novembre 2013, elle a demandé de fixer à 800 ¿ le montant de la pension alimentaire due

L'article 255 § 6 du Code civil permet au juge conciliateur de désigner celui des époux qui devra assurer le règlement de tout ou partie des dettes.

la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; AUX MOTIFS QUE « considérant que selon l'article 255 7° du code civil, le juge aux affaires familiales peut au titre des mesures provisoires accorder

462 du code de procédure civile ; sur la demande de pension alimentaire de Tahia Z... au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre

francs l'indemnité d'occupation due par Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que lorsque des deniers communs ont servi