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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156671
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Under Article 254 § 1 and Article 255 of the Russian Code of Civil Procedure a person can bring civil judicial proceedings against an official decision which, in his or her opinion, has an
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101008
25 septembre 2013
25 septembre 2013
pas précisé le caractère onéreux de la jouissance et sans constater que l'ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2000 avait déclaré la jouissance du logement onéreuse, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7b
10 mars 2008
10 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 254 du code civil, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [B] [F], Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92602
2 juillet 2015
2 juillet 2015
SUR CE : Attendu que l'article 254 du Code civil prévoit que, lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:0630DEC000214364
30 juin 1964
30 juin 1964
Ces infractions tombent, dans le jugement mentionné, sous le coup des articles 318 a II et III (escroquerie en service) et 322 II (abus de confiance) et des articles 255/II (pillage) et 306/II (faux) du
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[Q] demande à la cour de : - avant dire droit: - désigner un professionnel qualifié sur le fondement de l'article 255 9° du Code civil avec mission de faire des propositions quant au règlement des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004723011
9 janvier 2018
9 janvier 2018
As regards the custodial measure, it held that no extension had been necessary because by virtue of Article 255 § 2 of the Code of Criminal Procedure the applicant could be held in custody for an initial
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0f
23 mai 2011
23 mai 2011
infirmée en ce sens ; II-SUR LES MESURES CONCNERNANT LES CONJOINTS Sur la remise des effets et objets personnels du mari : Attendu que le premier juge a prévu cette remise en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
28 février 2008
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établit par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110778
3 novembre 2021
3 novembre 2021
un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen articulé par M.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847ca8cdc6046d4702a8ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209599
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; que la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
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