) ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-1, issues de l'article 32 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, que

Aux termes de l'article D. 251-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

    The statutory basis for enforcement of adjudicated claims is laid down in Articles 251 et seq. of the Code of Civil Procedure (Law   no.

Article 251 § 2 states that an obligation to determine the period of detention on remand exists until the final judgment has become valid. 3)   Act of 17 June 2004 On 17 June 2004 Polish Parliament

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 8.

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".

Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet de police fait valoir que M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa famille réside en France ; *elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Il résulte des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour l'application du 2° de cet article, il appartient à l'autorité administrative

L. 233-1 ainsi que le 1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui le protègent de l'éloignement ainsi que les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code ; - le

A B, présent à l'audience qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'article L. 251-2 du CESEDA est méconnu dès lors que M.