17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART,

Aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers

date du 18 décembre 1986, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

en tenant compte, par la fixation de brefs délais de recours et de jugement, de l'urgence qui s'attache au règlement de telles protestations, et plus particulièrement de celles du second alinéa de l'article

Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article

mars 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M.

25 de la Convention, par M.

de Ponteilla-Nyls ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article

pour meurtre à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'arme et vol, l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

privée et usage, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles

Jean-Noël ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention européenne des droits de la défense ; " en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles

que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ; les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention" ; qu'aux termes de l'article