Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Angelique BAILLEUL, avocat au barreau D’AUBE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2497

Par conclusions du 28 juin 2010, Madame Z... a demandé de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner son mari à lui payer une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure

mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat ; les constitutions de parties civiles susvisées sont en conséquence irrecevables ; "alors que l'article

Relevant domestic law and practice Article 24.5 of the Code of Administrative Offences provides that ongoing administrative-offence proceedings are to be discontinued where the prosecution period has expired

    Did the domestic courts discharge their duty under Article 6 § 1 of the Convention to provide relevant and sufficient reasoning regarding the confiscation of 1,000 phone chargers despite

5 § 1 of the Convention (see, for example, Constitutional Court decisions AP 2210/19 of 10 December 2020, AP 2485/15 of 10 November 2016 and AP 2472/11 of 31   January 2013).

Date of decision Bulai, application No 24965/04 12/04/2011 Cocan, application No 25270/03 16/06/2011 Corlaci, application No 16756/06 22/02/2011 Costică Rad, application No 7339/08 12/04/2011 Dănescu,

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement italien («le Gouvernement»).

Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur GALLICE, chargé du rapport, en présence de Monsieur SEGUY, assistés de Mme LEICKNER, Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article

) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2425

2444 et 2445 CC.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

celle-ci, le montant de cette indemnité doit être fixé en tenant compte des éléments mentionnés à l'article R. 249-2 du code de procédure pénale ; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

de caractère civil (N° 9501/81, déc. 7.12.81, D.R. 27, p. 249).