On 19 April, 24 July and 25 October 2001 and 24 April, 23   July and 24   October 2002 as well as on 22 January 2003 the Poznań Court of Appeal further prolonged his detention.

    The applicant was arrested by the police on 24 June 1999.

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

Ryssdal, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement A). EN FAIT                LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.

Me James LAU, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 15 décembre 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES L. 249 A L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES CONDITIONS

[Z] portant sur ses conditions de détention, en retenant que l'article R. 249-24 du code de procédure pénale laisse la faculté au juge de l'application des peines d'apprécier s'il doit entendre seul le

DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE SOUS RESERVE QU'IL JUSTIFIE AVOIR REMPLI LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE DUREE DE TRAVAIL SALARIE EXIGEES PAR L'ARTICLE

l'article L. 241-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

[Y] coupable d'abus de biens sociaux et rappelé les termes de l'article L. 249-1 du code de commerce, l'arrêt le condamne notamment à cinq ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Article 249 § 5 provides that the lawyer of a detained person should be informed of the date and time of court sessions at which a decision concerning the prolongation of detention on remand is to be taken

Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 18 février 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

  24.

of that Article. 2.

  Interpreting Article 6 3 (d) of the Convention, the Supreme Court said:   "Under Article 6 3 (d) of the Convention, the accused person has the right - already emerging from Article 249 of the

diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.