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2 221 résultats pour « article 2457 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301132_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle

Page 24 sur 112

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2688080-2949699

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

    Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) Grigorievskikh c.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130530

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes versera à M. X la somme de 1 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404122_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

Source officielle
CC

civ2

6137220acd580146773f9bbc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13613

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

En droit – Article 3 (volet matériel)   : Le requérant mineur était accompagné de ses deux parents durant la période de rétention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144990

Admin. suprême

19 mai 2014

19 mai 2014

Invoquant l’article   14, il se plaint d’une discrimination fondée sur son état d’objecteur de conscience.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4190

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

.) - 24057/03 Decision 12.10.2004 [Section II] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Judicial dissolution of an association on account of illicit activities: inadmissible The applicant was chairperson

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0117DEC002405704

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

COMPLAINT The applicant complained under Article 6 of the Convention and Article   1 of Protocol No.   1 about non-enforcement of the judgment of 11   September 2002.

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5b49

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425df0bb2f8a66ca5fb65

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/2454 - JLD hospitalisation Mme [J] [D] [Z] née le 30/06/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b698

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02454

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

N° Z 18-84.389 F-D N° 2454 CK 26 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

S'il est exact que cette maison a été vendue le 24 juin 2021, sans que le créancier soit pour autant désintéressé, il appert qu'en application de l'article 2454 du code civil, le créancier hypothécaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140728

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

COMPLAINT Relying on Article 14 of the Convention and Article 11 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), which prohibits discrimination against women

Source officielle
TJ

Référés civils

697a2b9dcdc6046d47fe647c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXCELLENCE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026 Notification le à : Maître [M] [K] - 2450

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la directive : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-180355

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Case Date of the decision 2452/08 Carmelo BAGNATO 16/10/2012 31100/11+ Andrea CAPINERI AND 3 OTHER APPLICATIONS 03/04/2012 5260/04 Małgorzata CZYŻEWSKA 23/02/2016 19298/13 Franca DE NICOLA 21/06/2016 6086

Source officielle