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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre Cab4
67ec314bdd062d9f810e1db9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207449
8 décembre 2020
8 décembre 2020
QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family life, contrary to Article 8 of the Convention?
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff268
29 février 1996
29 février 1996
Antoine Z..., demeurant place du Moulin, 1, route de Serre, 24500 Eymet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978fbcdc6046d47d1ca32
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-10 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bdf
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, ayant prêté le serment de l'article
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfe0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510555_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001893109
4 novembre 2014
4 novembre 2014
xa0; 2440 de 1923.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141875
17 février 2014
17 février 2014
310.1 of the Code of Administrative Offences (“the CAO”) (in application no. 63959/11, an administrative offence under Article 298 and Article 310.1 of the CAO).
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c670ea89248182a4bac
8 avril 2025
8 avril 2025
Portalis DB2H-W-B7H-YJGK Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre BUISSON, vestiaire : 140 Me Johan GUIOL, vestiaire : 2450
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02430
12 avril 2016
12 avril 2016
N° G 16-81.054 F-D N° 2430 SL 12 AVRIL 2016 REJET M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007983568
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Tout
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305230_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121675
15 mai 2002
15 mai 2002
pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-2410
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007944404
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... n'est pas fondé à demander qu'il soit condamné à lui rembourser les frais qu'il a supportés au cours de l'instance ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb07
30 octobre 2000
30 octobre 2000
rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Condat, anciennement société Smurfit Condat, dont le siège est Usine de Condat le Lardin, 24570
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238617
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Has the applicant been subjected to inhuman or degrading treatment during his arrest, in breach of Article 3 of the Convention (see Bouyid v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Russuc/Moldova
ECLI:CEDH:001-209986
15 avril 2021
15 avril 2021
Dans l’affirmative, la cause a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
Source officiellePage 24 sur 212