Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale

personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes

mentionnée à l'article L. 245-2 () ". 5.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

En vertu de l’article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l’article L. 241-6 « peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

L’article L. 245-2 de ce même code dispose que : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile