que le retard avec lequel le département avait commencé à verser les dons aux pupilles était excusé par les procès-verbaux de liquidation judiciaire de la société Tabacs Bastos dont Mme X... détenait 2439

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

Le Gouvernement a reconnu la violation des droits du requérant découlant de l’article 6 de la Convention.

contre la Fédération des médecins de France ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la décision n° 2437

Trois affaires contre Pologne   (adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2023, lors de la 1479 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 2439

Case Date of the decision 23257/13 Georgios MEKRAS and Konstantinos KALOPAIDIS 13/01/2015 24305/11 Ilias THEODORATOS 17/02/2015   (Adopted by the Committee of Ministers on 9 December 2015 at the 1243rd

Russia, nos. 2430/06 and 3 others, 31 May 2016).

de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées » ; qu'en faisant application de ces dispositions à une mise en demeure qui n'avait

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

Il est équitable d'allouer aux appelants la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- L'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme au principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes tel que défini

F 05/2435) rendu le 14 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 28 mars 2007, à : Madame Marie-Claire Y..., demeurant ...,

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision

N° E 17-82.205 F-D N° 2405 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

demeurant le Bourg à Rouffignac de Sigoules (24357) ; M.

lors des débats 28 Mai 2013 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE POLIGNY est rejetée.