L 122-14-13 du Code du Travail et de l'article 21 ter de l'accord Union des industries chimiques du 2 février 2004, étant considéré par le ministre comme un fondement illégal de l'autorisation donnée

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

L. 2422-4 du code du travail : 4.

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article 2435 du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

il en avait la faculté aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, soulevé d'office, par référence à l'article L. 1411-4 du code du travail et au fait que depuis la fin de la convention de

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour

418 du nouveau Code de procédure civile et 2004 du Code civil, constater la révocation, en cours d'instance, par M.

L.2411-1 du Code du travail ainsi que les articles 1779-3 et 1787 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports de l'Ariane à payer à M.

; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

CREBILLON prise en la personne de son reorésentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24032

N° Q 15-82.689 F-N N° 2435 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2393, 2412 et 2440 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en pages 22 in fine et 23 de son arrêt du 5 juin 2003 (prod.), la Cour d'appel

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement