R. 243-59-2, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

245 du Code civil ; alors que, de troisième part, en retenant qu'il existait à la charge de M.

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a quitté le domicile conjugal, en 1990, sans motif légitime ; que M.

des risques garantis par la SMABTP était trop imprécise et en en déduisant que la limitation contractuelle qui en découlait était nulle, la cour d'appel a violé les articles L 113-1 et L 241-1 du Code

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

L. 242-1 du Code des assurances couvre la responsabilité qu'ils peuvent encourir sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, c'est-à-dire non seulement

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

litigieuse devait être appréciée sur le fondement de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, les juges du fond ont relevé que

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble l'accord national étendu des transports routiers du 12 novembre 1998 ; 2°/ que les