D'autre part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Par application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

administratif de Dijon du 3 mars 2011, notifié le 18 mars ; que le recours intenté par Maître B... a été rejeté par la cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2012 ; QU'en application de l'article

dommages-intérêts en raison de l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement : Le salarié, pour sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du montant du préjudice, s'appuyant sur l'article

dommages-intérêts en raison de l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement : Le salarié, pour sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du montant du préjudice, s'appuyant sur l'article

lors de la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement, en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail.

Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

Du silence gardé par la ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours est née, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Condamner la société [2] [K] [V] à verser les sommes suivantes : Rappel de salaires dus entre le licenciement (26 mai 2015) et la prise d'acte (16 mars 2016) : 21 948,61 euros ; Subsidiairement article

Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.

Ainsi, les dispositions de l’article R. 2421-17 du code du travail, relatives à la procédure applicable en cas de demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé, par leur renvoi aux dispositions

Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours