de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur les conclusions de la requête n° 79 716 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

d'une demande chiffrée au montant de sa réclamation, le directeur, se fondant sur ce que l'activité de la société civile entrerait dans le champ d'application du prélèvement libératoire prévu par l'article

des immeubles dont la construction, alors en cours, a été achevée, pour une partie, en 1975 et, pour une autre, en 1976 ; que cette société, estimant pouvoir bénéficier des dispositions du I bis de l'article

/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

imposition à l’Etat où se situe la résidence fiscale de la société qui a effectué les travaux de recherche ; - elle est, à titre subsidiaire, fondée à demander, sur le fondement de l’article 235 quinquies

Par réquisitions écrites du procureur fédéral du 29 décembre 2009, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers fut chargée du contrôle, prévu par l’article 235 ter du CIC, de la conformité

AFFIRMENT QUE LES AUTRES VENTES AURAIENT DEGAGE DES MOINS-VALUES, ILS N'APPORTENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETAYER CETTE AFFIRMATION ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN VERTU DU III DE L'ARTICLE

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES, D'UNE PART, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION, PREVU PAR L'ARTICLE

X..., qui n'était pas partie à l'instance et contre lequel aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 162, 235

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours de l

kilomètres mensuels ; il est privé de ses indemnités kilométriques et de son salaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué qui repose sur le fondement des dispositions de l’article

Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent

Marc Y...", la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 146

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à ce que la société "Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation" soit rétablie aux rôles de l'impôt sur lessociétés, du prélèvement spécial prévu à l'article

octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec. 4199) ; Considérant que la directive oiseaux a été adoptée par le Conseil des Communautés sur le fondement de l'article

octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec. 4199) ; Considérant que la directive oiseaux a été adoptée par le Conseil des Communautés sur le fondement de l'article

octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec. 4199) ; Considérant que la directive oiseaux a été adoptée par le Conseil des Communautés sur le fondement de l'article