Et selon l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.

L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1

2241 et 2243 du code civil. » 8.

Patrick X... de sa demande ; que le jugement sera confirmé ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 2213 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable (avant le 21 avril 2006) et de l'article

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

) est prescrite et qu'en vertu de l'article 2253 du code civil, la SA Suravenir est fondée à opposer cette prescription.

est la déclaration de sinistre, intervenue le 23 février 2008 ; qu'il est de principe que la disposition de l'article 2243 du code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est

sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

X..., la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ; 4°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent qu'en

B... à l'égard de la société Banque populaire des Alpes les paiements indus effectués ouvraient droit à répétition, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593 du Code

485 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle affectant le visa de l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 6111-5 du code de la santé publique prévoit que : " Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 321-9,2 , du Code de l'organisation