2271 à 2273 ne sont pas exclusives et que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher, par un motif de droit erroné, si la prescription de deux ans créée par la loi du 17 juillet 1978 et insérée à l'article

2272 du Code civil ; Attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement ; Attendu que la société Coopérative

54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 20.

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

[S] [P], au visa des articles 2278 et 2279 du code civil et des articles 1264 et 1267 du code de procédure civile, il demandait au tribunal de grande instance d'ordonner qu'il soit mis fin au trouble manifestement

, si les associations ne prétendaient pas seulement à l'acquisition par prescription de la copropriété de cette dénomination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229

1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, M.

de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE l'article 2274 ancien du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

de copropriété antérieures à 2008 dont elle a réclamées restitution par assignation du 31 mai 2013 ne sont pas atteintes par la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 dès lors qu'il ne s'agit

2274 et 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur, qui est présumée, s'entend de la croyance pleine et entière où il s'est trouvé, au moment de son acquisition, des droits de son auteur à la propriété

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code