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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Sur l'application au défaut d'implantation de l'article 1792 du Code Civil : Madame X... soutient que le défaut d'implantation de la maison relève de l'article 1792 du Code Civil dans la mesure où
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4d
25 février 2021
25 février 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
6034cfddfd6307ba12032232
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Le délai de prescription applicable à cette action, d'une durée de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, a été réduit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de l'action en manquement de la société Adomos à son obligation de conseil, les dispositions de l'article 2270-1 du code civil alinéa 1 ancien selon lequel "les actions en responsabilité civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bfc
21 septembre 2006
21 septembre 2006
1382 du code civil et qu'il est alors fondé à opposer la prescription d'une telle action en application de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant d'une part que monsieur X... est recevable à agir
Source officielle1ère Chambre
6163230e3dbed56e5e2c2ec9
22 novembre 2011
22 novembre 2011
2270-1 du code civil, applicables au moment où l'instance a été introduite par acte d'assignation du 3 janvier 2008, prévoyaient que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivait
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036b2e21b042553ad78918f
14 septembre 2015
14 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200047
14 janvier 2010
14 janvier 2010
2270-1 du code civil, alors applicable, en vertu duquel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26b
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Denis Y... argue de la prescription de l'action, exposant que l'édification des digues remonte à plus de 10 ans ; Mais attendu que l'article 2270-1 du Code Civil dispose que les actions en responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300540
10 septembre 2020
10 septembre 2020
l'exercer ; qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription invoquée en faisant application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'époque des faits en
Source officielleciv3
éclarer irrecevables leurs demandes en réparation forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301180
29 octobre 2015
29 octobre 2015
2270-1 ancien du code civil ainsi que dans celui de l'article 1792-4-3 du même code, courant à compter du 19 juin 2008 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
18 février 2008
2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par les "demanderesses", de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300024
16 janvier 2020
16 janvier 2020
une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur
Source officielle8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2270-1 du code civil (anc.) et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100835
8 juillet 2015
8 juillet 2015
et de la non applicabilité de l'ancien article 489-1 du code civil (2).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300024
4 janvier 2011
4 janvier 2011
544, 1134 et 1149 du Code civil.
Source officiellePage 24 sur 536