maître de l'ouvrage dans les travaux, la cour d'appel, ayant bien au contraire relevé sa non-intervention dans l'exécution des travaux, a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'article 2270 dudit code, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, applicable en l'espèce, décharge le constructeur des responsabilités

que l'assignation introductive d'instance datait du 14 mai 2007, ce dont il résultait que le point de départ ne pouvait être fixé à la date de prise de possession des lieux, la cour d'appel a violé l'article

sur la troisième branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Rollino et compagnie aux dépens ; Vu l'article

Par jugement du 20 juillet 1999 la demande a été déclarée irrecevable pour prescription de l'action en application de l'article 2270 du code civil et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances

demande en paiement de la somme de 244 873,48 francs, montant de la réparation de désordres survenus en 1979, cinq ans après la réception, fixée à 1972, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

La société SMA fait valoir qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, alors applicable, M. et Mme [H] avaient un délai de dix ans pour agir (soit jusqu'au 27 avril 2016) et qu'ils l'ont assignée pour

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

à laquelle il pouvait prétendre au titre de son emploi de traducteur à'ambassade d'Arabie Saoudite entre le 1 " avril 1979 et le 3 février 1994 ; Que cette action est soumise à la prescription de l'article

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

selon le moyen, "que la police souscrite par la société Dumartinet auprès de la Mutualité industrielle prévoyait que les sous-traitants étaient garantis dans les conditions et limites posées par les articles

début de l'année 2016 » ; qu'en statuant ainsi quand des émanations odorantes ne constituent pas un trouble unique mais une succession de troubles se prescrivant distinctement, la cour d'appel a violé l'article

responsabilité quasidélictuelle de ces derniers, sans relever à leur charge une faute extérieure au contrat qui les lie au maître de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de manifestation du dommage ou de son aggravation, mais la date à laquelle Mme X... avait connu la cause du dommage, qui était pourtant indifférente à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article

1154 du code civil (exception faite des intérêts perçus au titre des soldes débiteurs des comptes courants) L'article 2270 du code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article

La SA RHODIA soutient quant à elle que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de consolidation de la victime en application de l'article 2270-1 du code civil, l'action subrogatoire