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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6878840b63001e49f9f26a0b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2261 et 2272 du code civil, de : - juger que M.
Source officielle1ère Chambre
6034af7de0e9689b741dfcd5
17 octobre 2016
17 octobre 2016
, > que Mme [Q] [M], soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, faisant valoir, au visa des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, que lui-même et Mme [N] sont devenus propriétaires des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310462
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 7°) ALORS QU'en se fondant, entre autres, sur les témoignages
Source officielle1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f1
3 avril 2025
3 avril 2025
A titre subsidiaire, Madame [D] [L] estime avoir acquis ladite parcelle par le jeu de la prescription acquisitive, en application des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310090
4 mars 2021
4 mars 2021
1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil.
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 2261 du code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L’article 2265
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147b
16 avril 2014
16 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
29 avril 2022
2261 et 2272 du code civil.
Source officielleChambre Civile
696b6016cdc6046d47a158b3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0258
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 2261 du code civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
11 mai 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6360c54e3c369c7f74996d92
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]
Source officielleChambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe0134e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -
Source officielle1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Elle soutient que les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas remplies, les caractères public et non équivoque étant contestables.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300360
17 mars 2016
17 mars 2016
Aux termes de l'article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 644