, devenu l'article 2261 depuis le 19 juin 2008, 'Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire' ; En l'espèce

1382, le titre 21 du code civil et, notamment, ses articles 2261, 2262, 2266, 2270, 2272 et 2273, la loi du 10 juillet 1965 et, notamment, ses articles 8, 9, 10-1,13, 16, 26, 42 et 43, le décret du 17

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

2265 ensemble l'article 2271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque et à titre de propriétaire ; la possession n'est équivoque que si les actes du

d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Selon l'article

CA... , qui le tenait lui-même des époux M... ; que l'article 2261 du code civil dispose toutefois que l'acquisition par prescription suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

immobiliers en cause par l'effet de leur possession paisible, continue, non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaires, depuis plus de trente ans, conformément aux dispositions des articles

, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée par l’assemblée

division, ni de la destination des lieux, que le local était muré jusqu'à ce qu'en 2004 la SCI en revendique la propriété, que celle-ci ne démontrait aucune possession conforme aux dispositions de l'article

U Grigale Au terme de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

N..., sans donner la moindre justification prouvant le bien-fondé de cette affirmation sur une période d'une telle durée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article

Mais encore faut-il démontrer que les conditions d'une prescription acquisitive telles que définies par l'article 2261 du code civil sont réunies au profit des propriétaires successifs de la parcelle [

propriétaire dudit bien ; qu'en disant la prescription acquisitive applicable bien que la société Yser VI ait acquis le bien de son véritable propriétaire au jour de la vente, la cour d'appel a violé les articles

d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. " Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que suivant les dispositions de l'article