360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de partie civile a pour objet le délit d'entrave ou de tentative d'entrave à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article 313-6 du nouveau Code pénal, la procédure pénale ainsi engagée étant

2265 du Code civil.

2254 du code civil ; qu'en retenant néanmoins que cette clause s'analysait en une clause de forclusion valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré

1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil).

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593

L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil.

à caractériser la reconnaissance du droit du porteur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2268 du Code civil ; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si l'opposition

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application

2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..

telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil.

des articles 2250 et 2251 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

2229 et 2233 anciens [2261 et 2263 nouveaux] du code civil.