information demandé, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les infractions reprochées, notamment, au regard des articles

-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : 1 o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal   ; 2 o Atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, destruction

-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : 1 o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2 o Atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, destruction, dégradation

    Le 14   mars 2003, se fondant sur l’article 224 du code de procédure pénale («   CPP   »), le PNA rédigea un procès-verbal mentionnant les actes de l’enquête préliminaire,

somme et ce avant partage de responsabilité ; Vu les conclusions signifiées le 20 février 2015 par la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE qui demande à la cour de la recevoir en ses demandes, vu l'article

assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

mise en examen ; 6 o Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 7 o En matière d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

information demandé, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les infractions reprochées, notamment, au regard des articles

Article 137 of the Code reads as follows: Article 137 (Ill-treatment and Torture) “1.

civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, les avocats

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

Articles 224, 229, 362, 363 of the Criminal Code, a criminal prosecution must have been instituted for an act attested to on oath or for which a legal complaint has been submitted or one which a defendant

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

2240 précité.

Mme [Y] [V], au visa des articles 2241 et 2242 du Code civil, fait valoir que le premier juge a curieusement retenu, plus particulièrement en ce qui concerne le prêt de 95.060€ que la mise en demeure datée

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Article 224 provides, inter alia , that a criminal complaint may be filed in writing or orally, as well as that a court of law, should it receive a complaint of this sort, shall immediately

Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi