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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400002_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314892_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315173_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315176_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315299_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315960_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316117_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316588_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317180_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304304_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300935_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301073_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306284_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305167_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206429_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207565_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400200_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308172_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300404_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502375_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

Source officielle

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