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411 556 résultats pour « article 221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 221-2 précité du code forestier.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2500055_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206056_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835124

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515006_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506776_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article L. 221-2-4 dispose : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300892_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

leur demande, les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport sont convoqués à des évaluations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd4

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

il s'agit d'un délit prévu et réprimé par l'article L 233-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204022_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102343_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 221-2 et L. 221-3 ".

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea518

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.221-2 et L.221-5 du code de la consommation, - condamné la société Axanco à payer à la société Locam la somme de 8592 euros en principal et celle de 1 euro au titre de la clause pénale, outre celle

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff70

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414066_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407298_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea3

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

toute personne de son choix qui est invoqué ; qu'aucun texte ne prévoit que le téléphone mis à disposition de l'étranger soit installé dans un espace assurant la confidentialité ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741629

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

ledit arrêté, en date du 14 février 1985, du président du conseil général du Var, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment son article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836708

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

la décision implicite du préfet refusant de mandater à l'encotre de la commune d'Yerres la somme correspondant aux intérêts moratoires relatifs à cette somme ; Considérant qu'aux termes du 26° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402131_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle