AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 221-2 précité du code forestier.
Source officiellePage 24 sur 20578
3ème chambre
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielle