SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

n'a été présentée, ne saurait entraîner une nullité ; D'où il suit que les moyens n'ont aucun fondement ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Chedli Z... et pris de la violation de l'article

pas reçu les relevés afférents à ce compte, pour en déduire que Mme Faure X... avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

Andrée, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 avril 1999, qui, dans l information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée

de déclarer le pourvoi irrecevable ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant a indiqué les motifs de son appel, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

son permis de conduire pour une durée de 2 ans, et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'homicide involontaire

involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

permis de conduire, dont 4 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles

3 000 francs d'amende, 4 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

349 du code de procédure pénale, ensemble l'article 221-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 14.

Pour soutenir que la légalité de cette décision est entachée d’un doute sérieux, le requérant soutient qu’il n’a pas reçu d’information préalable à ce retrait en méconnaissance de l’article L. 223-3 du

221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code

Aux termes de l’article 221 du même code : « 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

la mort sans intention de la donner avec l'usage d'une arme et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles