455 du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution: “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu

2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint tout d’abord d’une atteinte à son droit à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil à raison

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

700 du code de procédure civile, moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

L’article 1626 § 1 du code civil est ainsi libellé   : «   Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale [ elterliche Sorge ] sur leur enfant mineur.

921 du code civil, ensemble les articles 2231, 2239 et 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 921, 2239 et 2241, alinéa 1er du code civil : 7.

700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 du code civil ; qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, par refus d'application

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :