1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; que la cour d'appel

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé. M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la

La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil.

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement par application de l'article 2.11 du contrat de bail et par l'effet de l'article 220 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

De façon surabondante, le crédit renouvelable a été contracté par Monsieur [Y] et Madame [Z] épouse [Y]; ils étaient tenus solidairement à ce contrat en application de l'article 220 du code civil, puisqu'ils

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

les condamner au paiement d'une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

et 220 du code civil.

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

[T] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme en application de l’article 220 du code civil.

220 du Code civil entre les époux) redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Mariés, Monsieur [W] [T] ET Madame [A] [X] épouse [T] sont, conformément à l'article 220 du code civil, obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l'entretien du ménage.

Tout dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement (article 220 du code civil). Le prêt litigieux a été conclu pendant les effets du mariage.