Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

articles 220, 1240 et 1241 du code civil, Le recevoir en son appel et y faisant droit : Infirmer le jugement dont appel partiel, sur les points déférés et statuant à nouveau : Condamner [U

In the indictment, the applicants were charged with membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code, violating the Meetings and Demonstration Marches Act (Law n

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

n'ayant d'ailleurs pas déféré à la sommation de justifier du versement de cette somme ; Monsieur Z... qui prétend n'avoir pas signé l'offre préalable de prêt, doit être tenu sur le fondement de l'article

X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Aux termes de l' article 220 du code civil, chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par l'un

La solidarité résulte en l'espèce de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés et l'indemnité d'occupation présentant un caractère ménager au sens de l'article précité. III.

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Il soutient que : -les dispositions de l'article 220 du code général des impôts sont applicables au présent litige ; si elles ne l'étaient pas, le ministre demande que leur soient substituées les dispositions

Il fait ensuite valoir qu'il ne saurait y avoir, en raison de la multiplication des crédits, application des dispositions de l'article 220 du Code Civil.

Elle soutient que les locataires sont tenus solidairement de l'ensemble des obligations du bail jusqu'à son terme, en vertu d'une clause expresse du contrat ainsi que des dispositions de l'article 220

telle hypothèse à défaut d'indiquer s'il s'agit seulement des loyers et charges restés impayés ou des loyers et des indemnités d'occupation ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles

Axa Banque invoque l'article 220 du Code Civil, ainsi que Mme X... pour faire déclarer M. Y... également tenu du prêt. Il s'agit plus précisément de l'alinéa 3.

(arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil par fausse application et l'article 815-13 du même code par refus d'application.

charge under Article 220 of the Criminal Code, after the Supreme Court of Cassation adopted a new legal characterisation of the facts of the case.