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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ébouté M. F... de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Me I
ECLI:FR:CCASS:2021:C110305
8 avril 2021
8 avril 2021
Au cours de cette procédure, Mme M... avait obtenu le 23 mars 1999, au visa de l'article 217 du code civil, l'autorisation judiciaire de signer seule un prêt contracté pour le compte de la communauté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contribuable au capital de la société, la notion de programme immobilier étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113573
13 septembre 2012
13 septembre 2012
On 23 November 1999 the applicant was indicted for attempted aggravated fraud under paragraph 1 and 2 of Article 217 taken together with Article 22 of the Penal Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e544
20 mai 2010
20 mai 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés. / () / VII. - Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0709JUD004556415
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Article 217 § 1c provides that an interlocutory appeal may be lodged against a decision refusing the prison visit either by the detainee or by the person who had asked for such visit.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD004165602
21 septembre 2010
21 septembre 2010
The judgment was given following a constitutional complaint lodged by the Ombudsman, alleging that Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences had been incompatible with
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d259
22 octobre 2009
22 octobre 2009
alinéa de l'article de l'article 186 dispose que " l'appel ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276512
5 avril 2013
5 avril 2013
voilier à la société Caraïbe Yachts en vue de se livrer à son exploitation commerciale ; que, le 11 août 2003, la société a présenté une demande d'agrément, conformément aux dispositions du III de l'article
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e7
14 novembre 1990
14 novembre 1990
comparution personnelle de l'inculpé, lorsque la demande en est faite, ces dispositions n'exigent pas la présence de l'intéressé lors du prononcé de l'arrêt qui doit, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c53b58b6588a4f8998bfc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468699.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468700.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielleAvis
CADA:20202683
29 octobre 2020
29 octobre 2020
rappelle également que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 366604, Mediaserv, du 27 juillet 2015, que les informations recueillies, en vue de la délivrance d'un agrément sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468696.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 82-3, 173 et 174 du
Source officiellePage 24 sur 9188