prononcer sur les faits, objets de l'accusation; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Sur le second moyen de cassation présenté en faveur de Tahar Y..., pris de la violation des articles

    Les articles 215 et 218 du code pénal 22.

Zineb A... épouse X... tendant à la nullité de la promesse de vente Aux motifs que sur l'application de l'article 215 alinéa 3 du code civil ; que Madame X... demeure ... à Paris 18ème arrondissement

bien immobilier situé en Corse et aux dommages et intérêts sollicités par Madame [F] ; Sur la donation d'objets mobiliers et oeuvres d'art Considérant qu'aux termes de l'article 215, alinéa 3,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la

Sur le pourvoi formé le 11 avril 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 14 de

décerné contre eux une ordonnance de prise de corps, dit qu'ils seront pris au corps, conduits à la maison d'arrêt près la cour d'assises de Corse du Sud et écroués ; "alors que les dispositions des articles

d'autoriser le mari à vendre seul l'immeuble de communauté qui constituait le domicile conjugal ; que la décision querellée sera par conséquent intégralement confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article

236 du décret du 31 juillet 1992, que conformément à celles des article 215 et 216 du même décret, elle a exercé la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire avant la signification de la

l'accusation pesant contre eux ; que ce temps ne constituait pas un délai raisonnable et suffisant pour leur permettre de préparer leur défense" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 21 octobre 1991, qui, dans des poursuites

agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 215 - The content of judicial control “(7)     If the accused person breaches in bad faith the obligations imposed ... under judicial control, the judge for rights and liberties ... at

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

domicile de la famille, sacrifié de façon inutile et impuissante à désintéresser les créanciers, une atteinte excessive par rapport à la légitime protection des créanciers, la cour d'appel a violé les articles

26 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces

son épouse et avait méconnu son obligation absolue de résidence commune, ce qui était à l'origine de la dissolution de ce mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles