La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021

L. 210-2 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente est valable s'il existe une communauté d'intérêts entre

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 à 222-29 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi

450 du code de procédure civile

(ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute, l'article L. 626-16 du code de commerce (ancien article 211 de la loi

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.

108 du Code de commerce ; que la cour d'appel a dit que l'assignation était nulle, que, par sa lettre du 21 décembre 1992, le transporteur, en reconnaissant le droit de Mme X..., avait interrompu la

2 et R641-10 du code de commerce.

L.2132-3, L.2131-1, L.2143-3, L.2313-1, L.2313-2, L.2143-20, L.2315-5 et L.2141-4 du Code du travail ; ET ALORS DE QUATRIEME PART ET ENFIN QUE l'article L.2251-1 du Code du travail interdit qu'un accord

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

Y... faisait valoir qu'antérieurement à l'incendie, le liquidateur avait été autorisé à céder le fonds de commerce à Mme Z... pour le prix de 210 000 francs hors taxes net vendeur, que le liquidateur pouvait

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

Les actes de commerce par la forme sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 10° et L. 210-1 du code de commerce et emportent présomption irréfragable de commercialité sans que l'acte ne confère