verser à Mme Y... une certaine somme au titre de la contribution aux charges du mariage ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale au regard de l'article

chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

174, 206, 211, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces du 27 septembre 2000 et simplement

saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Yip Kieng Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Qu'en effet, il résulte des articles

saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Martine Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre ; Qu'en effet, il résulte des articles

peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale

seulement pendant toute la durée de ces faits mais aussi lors de leur réitération, la chambre d'accusation a justifié le renvoi de ce dernier devant la cour d'assises ; Qu'en effet il résulte des articles

66 du décret du 31 juillet 1992 ; que son action est dès lors irrecevable ; Sur le fond elle soutient que par application de l'article 214 du code civil la contribution aux charges du mariage n'est

juge, le contrat de mariage des époux stipulait expressément que les futurs époux contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

les conditions de l'abattage des bovins reconnus infectés, mais non celles de l'abattage des autres éléments du troupeau auquel appartiennent les bovins infectés ; que si les dispositions de l'ancien article

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, 137, 141-1, 144, 145, 148, 148-1, 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

avoir délibéré conformément à la loi, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 8 juillet 2022 ; VU l'ordonnance de clôture des débats en date du 22 avril 2024 ; VU les articles

contribution aux charges de la vie commune des concubins sans constater l'existence d'une volonté expresse de leur part en ce sens, a imposé aux concubins un devoir issu du mariage et ainsi violé les articles

2 DU DECRET DU 19 MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 24 DECEMBRE 1965, AUX MESURES DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES, QUE CES MESURES DE PROPHYLAXIE IMPLIQUENT LA DESIGNATION PAR L'ELEVEUR D'UN

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.