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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511143_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée pour les motifs suivants : - le maire n'est pas compétent au regard des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206567_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. () / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. / Si, après les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511146_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée pour les motifs suivants : - le maire n'est pas compétent au regard des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141250
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204473_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ; - le caractère exécutoire de la délibération, subordonné par l’article L. 2131-1 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01069
12 avril 2012
12 avril 2012
de l'établissement et de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que constitue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104934_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la participation au vote de membres du conseil municipal intéressés à la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2131-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105466_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L. 2122-10-6 et R. 2122-33 du code du travail
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215963
18 mars 2005
18 mars 2005
L. 5211-8 de ce code aux termes duquel : Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01671
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officielleChambre 2
DTA_2300825_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de 1 000 habitants et plus : " Quand il y a lieu, en cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1ère chambre
DTA_2200603_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
territoriales ; - l'article 2 du règlement intérieur contrevient aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 22 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602288_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dispositions de l’article L. 2121-20, L. 2121-23 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509827
17 avril 2015
17 avril 2015
L. 2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 5211-2 du même code, n'a pas été non plus de nature à vicier ces opérations
Source officiellePage 24 sur 994