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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît en outre les articles L. 211-2-1 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'objet d'un recouvrement par retenue sur les prestations à échoir ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2104376_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Bas-Rhin ne pouvait lui refuser la délivrance du titre de séjour prévu par ces dispositions sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du même code
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502878_20260212
12 février 2026
12 février 2026
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502935_20260212
12 février 2026
12 février 2026
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107323_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2, 6° et L. 211-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503178_20250820
20 août 2025
20 août 2025
décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005627_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01271_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211
Source officielle5ème chambre
DTA_2101922_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202691_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020868490
25 mars 2009
25 mars 2009
C ; qu'à la suite de ce mariage, elle a saisi le préfet de Seine-Maritime d'une demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586693
8 février 2018
8 février 2018
ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (...) " ; que les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500511_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203524_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305798_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319290_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2320331_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306127_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
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