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195 775 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f741d0e74effb5c0842

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] n'est pas débiteur et que les conditions de l'article 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Le comptable du PRS de l'Eure fait valoir que M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01828

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

qui lui sont reprochés ; "1°) alors que la chambre de l'instruction, qui évoque la procédure après annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, est tenue, nonobstant la rédaction de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c83f

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

6, alinéa 1er c et 6, dernier alinéa, de la charte du Tribunal militaire international de Nuremberg, ou bien dans les dispositions des articles 211-1 et suivants de l'actuel Code pénal ; " aux motifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires,

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201753_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 3 du même texte, et de l'article 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ae

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501380_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme B A, représentée par Me Seube, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201406

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), qu'un litige relatif à la propriété d'une oeuvre d'art étant survenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103714_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204313_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plasmides de réintroductions génétiques " et les " plasmides et constructions génétiques " ainsi que les droits d'utilisation correspondant ne répondent pas à la définition d'une immobilisation au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300898_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction de bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5588d

Cassation

16 janvier 1975

16 janvier 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE

Source officielle
CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaa8a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

d'indemnisation : * [Y] [E] : 30 000 euros * [S] [E] : 30 000 euros * [P] [E] : 20 000 euros - juger que les condamnations mises à la charge de la Macif seront assorties des pénalités prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100073

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute, l'article L. 626-16 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0901JUD006154315

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Article 211 § 1 “...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105665_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production tels que définis aux articles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122869

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

He argued that the conditions under Article 211 § 2 of CCP were not met.

Source officielle