AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f741d0e74effb5c0842
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] n'est pas débiteur et que les conditions de l'article 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Le comptable du PRS de l'Eure fait valoir que M.
Source officiellePage 24 sur 9789
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01828
13 juin 2017
13 juin 2017
qui lui sont reprochés ; "1°) alors que la chambre de l'instruction, qui évoque la procédure après annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, est tenue, nonobstant la rédaction de l'article
Source officielle